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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603068_20260417

17 avril 2026

La demande présentée par le préfet de la Gironde entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

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TA

9ème Chambre

DTA_2105794_20240624

Administratif

24 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2205519_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108943_20230904

4 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 658 dudit code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306035_20230922

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 658 : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

Juge unique 8

DTA_2007825_20221228

28 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 658 dudit code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

4 juillet 2022

A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623

3ème Chambre

DTA_2406239_20250710

10 juillet 2025

A, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; - M.

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003108_20220816

16 août 2022

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

1ère CHAMBRE

DTA_2400324_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

2ème Chambre

DTA_2100387_20240627

27 juin 2024

En l'espèce, et d'une part, comme le reconnait expressément dans ses écritures la commune de Sainte-Agnès, les requérants, propriétaires des parcelles cadastrées sections D n°s 653, 654, 656 et 2674

4ème Chambre

DTA_2202682_20250515

15 mai 2025

658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre

Juge unique 8

DTA_2104427_20230727

27 juillet 2023

d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre

5ème Chambre

DTA_2209371_20241114

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de

Reconduite à la frontière

DTA_2404338_20240506

6 mai 2024

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

9ème chambre

DTA_2307892_20251016

16 octobre 2025

En application de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne/ / (…) ».

8ème chambre

DTA_2300677_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

7ème chambre

DTA_2004239_20221230

30 décembre 2022

et qu'ils n'étaient par suite pas éligibles au crédit d'impôt en faveur de la recherche prévu par les dispositions précitées de l'article 244 quater B de ce code. 5.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302120_20230628

28 juin 2023

Richard, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304419_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 658 du même code : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier