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3ème chambre

DTA_2201339_20250526

26 mai 2025

Il soutient que : - l'article 657 du code civil lui permettait de faire bâtir la terrasse en litige contre le mur mitoyen de son voisin ; - la décision de retrait attaquée a été prise tardivement,

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603068_20260417

Administratif

17 avril 2026

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2205519_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108943_20230904

4 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 658 dudit code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Juge unique 8

DTA_2007825_20221228

28 décembre 2022

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306035_20230922

22 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

9ème chambre

DTA_2102203_20230627

27 juin 2023

les articles 657 et 662 du code civil, ce qui caractérise une fraude ; les limites du terrain d'assiette indiquées sur le plan de masse de l'état existant ne correspondent pas au plan de bornage établi

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003108_20220816

16 août 2022

656 du code de procédure civile.

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

4 juillet 2022

A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502977_20250901

1 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte

2ème Chambre

DTA_2100387_20240627

27 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2406239_20250710

10 juillet 2025

A, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; - M.

1ère CHAMBRE

DTA_2400324_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

4ème Chambre

DTA_2202682_20250515

15 mai 2025

658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre

1ère chambre

DTA_1904074_20221013

13 octobre 2022

Ils soutiennent que : - les dispositions combinées des article R. 421-7 du code de justice administrative et 643 du code civil ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés qu'ils disposaient

8ème chambre

DTA_2300677_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216820_20221010

10 octobre 2022

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215051_20221220

20 décembre 2022

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304419_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

5ème Chambre

DTA_2209371_20241114

14 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.