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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1709813_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire, que les fautes de la société CPCU ont causé son dommage, plus subsidiairement que la responsabilité du département n'est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100745_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le 13 mai 2020, elle a sollicité l'autorisation d'utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer un bilan de compétences réalisé par la société CIBC pour un montant de 650 € TTC.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En deuxième lieu, la requérante fait valoir que les rectifications en cause sont injustifiées dès lors qu’elles sont fondées sur la comptabilité de la SAS Groupe CPF que le service a rejetée lors de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
l'aponévrotomie qui s'imposait ; - ces fautes lui ont fait perdre une chance d'éviter des séquelles plus importantes qui doit être évaluée à un taux de 50 % ; son état de santé nécessite de disposer
Source officielle3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de 40 % prévue au a de l'article 1729 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908179_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le groupement n'est dès lors pas fondé à invoquer une faute du Syndicat mixte ouvert PACA THD à ce titre. Sur la responsabilité sans faute : 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par suite, au vu de l'instruction et des constatations de l'expert, les sociétés Eiffage et CPCP, qui recherchent la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage à raison de ses propres fautes, sont
Source officielle7ème chambre
DTA_2105398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A est fondé à soutenir que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 114-6 de l'arrêté du 6 juin 2006 en prononçant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et du fait que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 332-2 de ce même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l’article L. 311-1, des agents contractuels de l’Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants :
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305114_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, en application de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302259_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’article R.* 57-1 du même livre dispose : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article L. 5134-19-1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
R. 442-8 du code de l'urbanisme, dont la société Orange fait au demeurant une interprétation erronée ; en tout état de cause, même si Toulouse métropole avait entendu faire application de l'article R.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 33-6 du CPCE. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 33-6 du CPCE. ".
Source officielle