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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304244_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
111-15 du code de l'urbanisme et de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108287_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D’autre part, s’il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la prescription contenue à l’article 2 de l’arrêté du 5 octobre 2021 est illégale, le préjudice financier allégué par Mme A..., résultant de
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301123_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 199 undecies B du même code : " I.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201118_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 199 undecies B du même code : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_2202628_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de l'article 286 bis du même code aux dispositions du seul article 286 bis du code général des impôts comme base légale des redressements contestés, dès lors que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205045_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
mentionnées aux articles R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2207753_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
impôts conditionnent le bénéfice du dégrèvement qu'elles prévoient à la conclusion de la convention prévue par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, il ne résulte pas de ces dispositions que
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2203443_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
pour ce qui est des " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100973_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Son article 5 donne au chef de service la possibilité de réduire le nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels imposés au titre des articles 1er et 2 pour tenir compte du nombre
Source officielle8ème chambre
DTA_2203507_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni les mentions relatives aux délais et voies de recours, en méconnaissance de l'article L. 1617-5, 4° du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307518_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003448_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
5.1.1 de la lettre circulaire CNAF du 5 juin 2019 relative à la PSU ; - la convention conclue entre la société LPCR collectivités publiques et la commune d'Albert prévoit à son article 5 la mise à disposition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de son article 75 : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003402_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Et aux termes de son article D. 1142-1 : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301128_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
instituée par l'article 4.2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205173_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Entré dans les cadres de la police nationale le 5 octobre 1998, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205199_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Les paragraphes 5 et 6 de cet article disposent respectivement que " les engagements au titre de la présente mesure seront exécutés sur une période de cinq à sept ans. () " et que " les paiements sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302768_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208181_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A cet égard, la commune d'Etiolles étant dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU), les requérants ne peuvent pas utilement faire valoir que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne permet pas la délivrance
Source officielle9ème chambre
DTA_2010953_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n°66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux : " Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est chargé
Source officiellePage 1 sur 2