Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2403681_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
déléguée sur le fondement de l'article R. 67 du code électoral.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302145_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2306284_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400236_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - le procès-verbal des opérations électorales n'a pas été rédigé immédiatement après la fin du dépouillement, en méconnaissance de l'article R. 67 du code électoral, ce qui a été de
Source officielle4ème chambre
DTA_2302083_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2203331_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
, ce qui correspond à une dépense électorale non éligible au remboursement prévu à l'article R. 39 du code électoral et qui doit, dès lors, figurer dans le compte de campagne, au titre de l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303497_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2601862_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300493_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 67 du même code : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence
Source officielle2ème chambre
DTA_2601144_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L
Source officielleChambre 2
DTA_2301501_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; or, certains électeurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407859_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du code électoral, que Mme B interprète, à la différence de la commune de Meaux, comme ne donnant pas au maire le pouvoir de subordonner la délivrance d'un récépissé à Mme B à la condition que sa déclaration
Source officielle4ème chambre
DTA_2502572_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300128_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article 51 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - ce procès-verbal n'indique pas le nombre d'enveloppes recensées dans l'urne ; - les opérations électorales se sont tenues dans des conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2201562_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code électoral ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2400534_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000515_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2001014_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié
Source officielle2ème chambre
DTA_2300444_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 423-15 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500235_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : -le tribunal administratif de la Polynésie française est incompétent pour connaître de ce contentieux : -à titre principal, en application de l’article R. 311-1 du code de justice
Source officiellePage 1 sur 2