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L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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TA

3ème chambre

DTA_2405179_20250515

Administratif

15 mai 2025

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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TA

5ème Chambre

DTA_2301718_20251001

Administratif

1 octobre 2025

termes de l’article L. 3121-58 de ce code, « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

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TA

juge unique (5)

DTA_2106279_20230407

Administratif

7 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

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TA

5ème chambre

DTA_2101294_20221108

Administratif

8 novembre 2022

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603096_20260318

Administratif

18 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2016/678 du 27 avril 2016 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et

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TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601658_20260220

Administratif

20 février 2026

B..., représentée par Me Souidi, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

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TA

8ème Chambre

DTA_2407482_20260331

Administratif

31 mars 2026

R. 432-1 du code de l'urbanisme ; l’identité de Mme H... n’est pas démontrée comme ayant été celle de la demanderesse du permis de construire ; - le permis de construire méconnait l’article 675 du code

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_1823989_20220708

Administratif

8 juillet 2022

ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales

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TA

juge unique (7)

DTA_2102123_20240712

Administratif

12 juillet 2024

Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

2ème Chambre

DTA_2203113_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts ne sont ainsi pas dus. 14.

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TA

5ème chambre

DTA_2105676_20230425

Administratif

25 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Président DEVILLERS

DTA_2200061_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

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TA

1ère Chambre

DTA_2213048_20250304

Administratif

4 mars 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

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TA

1ère chambre

DTA_2100728_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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TA

8ème chambre

DTA_2317044_20250228

Administratif

28 février 2025

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

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6ème Chambre

DTA_2109342_20240711

Administratif

11 juillet 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

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