Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105568_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
méconnaît l’article 681 du code civil ; - les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; les photos PC 7 et PC 8 ne permettent pas de différencier l’environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004181_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'article Ub4 du plan local d'urbanisme et de l'article 681 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203508_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'article 681 du code civil en ce qui concerne l'écoulement des eaux pluviales.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507194_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 421-9 du code de l'urbanisme, la commune ayant posé une dalle sans autorisation d'urbanisme ; * la décision méconnait l'article 681 du code civil, qui interdit de rejeter les eaux sur les fonds
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201288_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U2 et 10 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 681 du code civil et l’article A 4.2 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203380_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du plan d'alignement, le bâtiment O cadastré n° 838, 839 et 840 n'est pas mitoyen du bâtiment N numéroté 842, seul le bâtiment D cadastré n° 841 est mitoyen de la propriété N ; - conformément à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400717_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
O..., sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Enfin, le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers et l'article 681 du code civil n'est pas au nombre des dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
681 du code civil interdisant au propriétaire d'un fonds de verser les eaux pluviales sur les fonds voisins ainsi que les dispositions des articles 640 et 641 de ce même code relatives aux servitudes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502076_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, 686, 687, 688, 689, 690 et 691 devant être démolis dans le cadre du projet de restructuration du centre-ville de la commune de Maury. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500979_20250228
28 février 2025
28 février 2025
, 681, 687, 696, 678, 697 et 695 situées quartier Aigas sur le territoire de la commune de Sospel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100025_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
, n°869, n°462, section AB n°70, n°264, n°265, 266, 269, 417, 671, 673, 675, 681, 683, 685, sises lieu-dit " Les Bonnets " en zone Aa du PLU, les parcelles cadastrées section AC n°90, 91, 92 et 94, 684
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505015_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des bâtis situés sur les parcelles 3065, 3062, 3029, 3028, 2200, 2101, 724, 723, 682, 681, 680
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603570_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
et extérieur des immeubles sis sur les parcelles cadastrées section BL n°682, 250, 684, 849 situées respectivement au 135,139,143 boulevard de la République et section BL n°683, 1009, 1010, 1024, situées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101395_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A a été autorisé à exploiter une carrière d'une superficie totale de 10 618 mètres carrés, pour une superficie concernée par l'extraction de 4 500 mètres carrés, sur les parcelles CE 680, CE 681, CE 687
Source officielle3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, 683, 684, 688, 753 et 72, d'un montant total de 40 713,32 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500605_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AB 683, AB 685, AB 686 sises 3 et 5 rue du Huit Mai 1945 à Soudan (44110), propriété de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207933_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
683 et 684 du code de procédure civile. 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellePage 1 sur 193