cet effet, les parcelles objets du permis d'aménager ne pouvant être regardées comme enclavées au sens de l'article 682 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du

L. 143-2 du code forestier.

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;

Vu - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

de passage légale ou conventionnelle établie sur le fondement de l'article 682 du code civil ; - il méconnaît l'article UC 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que l'implantation de la construction

3.2. de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune d'Arsac ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-5 du code

étant de nature à égarer l'administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle au sens des dispositions précitées du c de l'article 1729 du code général des impôts.

sur leur propriété en méconnaissance des dispositions des articles 678, 679 et 680 du code civil.

le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. (…) / • Le projet pourra être refusé

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

D'autre part, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

1 683 euros au titre du préjudice matériel qu'elle a subi ; 3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil ". 7.

entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans