Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent

Il est toutefois constant que ces dernières parcelles, dépourvues de toute issue donnant sur la voie publique, sont enclavées au sens de l'article 682 précité du code civil.

d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

Dès lors, et en tout état de cause, la requérante ne peut se prévaloir du bénéfice d'une servitude sur le fondement des dispositions précitées de l'article 685 du code civil. 9.

Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment

Aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ceux-ci constitueraient en réalité un désenclavement au sens des dispositions des articles 682 et suivants du code civil.

instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil ". 7.

située sur le domaine public fluvial, M. et Mme B... s’appuient sur les articles 682 du code civil et R. 4241-68 du code des transports et font valoir une rupture d’égalité par rapport à la situation

682 du code civil et qu’il s’agit du seul chemin d’accès viable à sa parcelle.

3.2. de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune d'Arsac ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-5 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il y a urgence à prononcer les mesures sollicitées, dès lors que l'expert a constaté, le 28 février 2015, l'enclavement de la parcelle AB 153, alors qu'en vertu des articles 682

en zone verte naturelle ; il portait également stipulation pour autrui au sens des articles 1205 et 1206 du code civil, la zone verte devant être accessible au public et aux habitants du lotissement de

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

682 et 686 du code civil.