selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

qui sont prévues, en l'absence de tels textes, par l'article 683 du code de procédure civile. 9.

les formes requises pour les débiteurs qui résident à l'étranger prévues à l'article 684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et

conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile ; - les clients de la société ont procédé à une autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, de telle sorte que les rappels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

, et doit, à ce titre, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, être motivée. 10.

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

mars 2024 en vertu des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros

Dès lors, et en tout état de cause, la requérante ne peut se prévaloir du bénéfice d'une servitude sur le fondement des dispositions précitées de l'article 685 du code civil. 9.

Il soutient que : - la délibération du 17 juin 2021 est entachée d'un vice de procédure ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 684 du code civil ; - elles sont entachées

d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, le préfet de la Gironde, demande au juge des référés, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner

Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

prescrite, les actes de poursuite n'ayant pas été notifiés suivant les prescriptions de l'article 684 du code de procédure civile.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil ". 7.