687-2 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent

683 du code de procédure civile. 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il est toutefois constant que ces dernières parcelles, dépourvues de toute issue donnant sur la voie publique, sont enclavées au sens de l'article 682 précité du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B qu'il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant de 685, 60 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts.

Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment

Aux termes de l’article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Aux termes de l’article

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

Elle soutient que l'administration fiscale ne peut lui opposer la forclusion de sa demande, formée le 27 mars 2019, en se prévalant des dispositions du I de l'article 240- 0 R de l'annexe II au code général

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ceux-ci constitueraient en réalité un désenclavement au sens des dispositions des articles 682 et suivants du code civil.

F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.