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3ème Chambre

DTA_2206330_20251016

16 octobre 2025

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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TA

4ème Chambre

DTA_2103204_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « (…) 2.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2004181_20230331

31 mars 2023

de l'article Ub4 du plan local d'urbanisme et de l'article 681 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions

1ère Chambre

DTA_2200532_20231127

27 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2111664_20240312

12 mars 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

2ème chambre

DTA_2202788_20231003

3 octobre 2023

prévues par les dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2209490_20230420

20 avril 2023

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2203545_20221129

29 novembre 2022

rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2209683_20250711

11 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

4ème Chambre

DTA_2003597_20230317

17 mars 2023

ne mentionne pas l'année d'imposition concernée par les rectifications ; - ils sont fondés à se prévaloir à ce titre, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations

1ère chambre

DTA_2001178_20240305

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

20 avril 2023

voies et délais de recours en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part, que

5ème Chambre

DTA_2310169_20260318

18 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2203327_20231130

30 novembre 2023

par l'article L. 214-18 du code de l'environnement.

1ère Chambre

DTA_2200528_20240502

2 mai 2024

L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403895_20250310

10 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème Chambre

DTA_2209107_20260204

4 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2313411_20251125

25 novembre 2025

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

CHAMBRE 2

DTA_2201518_20250624

24 juin 2025

L. 822-2 et L.822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et une somme de 50 680 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail

5ème Chambre

DTA_2313927_20260415

15 avril 2026

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.