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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2015015_20221103

3 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2211278_20230214

Administratif

14 février 2023

699 du code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215658_20221104

4 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure fiscale ; Par un mémoire en défense, enregistré

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013648_20221102

2 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'état aux entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301494_20230908

8 septembre 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

1ère chambre

DTA_2304669_20231109

9 novembre 2023

L761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dépens sur le fondement de l'article 699 du code des procédures civiles.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400785_20240326

26 mars 2024

directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

5ème chambre

DTA_2300219_20250415

15 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400787_20240326

26 mars 2024

directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

4ème Chambre

DTA_2303122_20251204

4 décembre 2025

699 du code de procédure civile. 3°) de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_1903723_20221014

14 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure fiscale.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506659_20251127

27 novembre 2025

, AD 694 et AD 695, AD 696, sises 880 Avenue Général de Gaulle, à Levens, d’une superficie totale de 1 667 m², pour y construire une maison de santé pluriprofessionnelle, des logements locatifs sociaux

3 ème Chambre

DTA_2302763_20260305

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code monétaire et financier ; - le code

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500979_20250228

28 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme B A, représentée par Me Campani, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502076_20250401

1 avril 2025

Article 2 : Les propriétaires des parcelles AZ 82, AZ 83, AZ 84 et AZ 692 sont mis hors de cause.

3ème Chambre

DTA_2405751_20260402

2 avril 2026

, 692, 694, 1280, 1352, 1339, 1294p, 1279, 1344, 1325, 1155, 1327, 1323 et 1289 situés rue Saint-Fiacre.

Présidente Bader-Koza

DTA_2102900_20231026

26 octobre 2023

mise en sécurité des bâtiments cadastrés section BL n° 695 et n° 697 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Courpière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

2ème chambre

DTA_2200298_20250307

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : I.

10ème chambre

DTA_2306237_20240325