Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500979_20250228
28 février 2025
28 février 2025
, 678, 697 et 695 situées quartier Aigas sur le territoire de la commune de Sospel.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502076_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 2 : Les propriétaires des parcelles AZ 82, AZ 83, AZ 84 et AZ 692 sont mis hors de cause.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204187_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300317_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu le procès-verbal de constat n° 699/MCE/DRM du 7 février 2023 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202671_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2516776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B....., pendant six mois ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me K... de la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104166_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La communauté de communes Bièvre Est soutient que : - la société SAUR n'a pas communiqué le rapport annuel du délégataire en méconnaissance de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2401732_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par conséquent, les dommages causés au véhicule de la société CESS ne peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107521_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604943_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101661_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
692 et 693 du code civil ; - la clôture édifiée ne respecte pas les caractéristiques mentionnées sur la déclaration préalable ; aucun bornage n'a été effectué avant construction de cette clôture ; la
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400202_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - dès réception du procès-verbal n° 697/MCE/DRM du 7 février 2023, M.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400519_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2009879_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ces conditions, le local-type n° 4 du procès-verbal 6668 B ME ne peut pas être retenu comme base de référence aux fins d'ajuster la valeur locative par application du coefficient prévu à l'article
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400209_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu le procès-verbal de constat et de contravention n° 694/MCE/DRM du 7 février 2023 ; Vu le procès-verbal de constat n° 1940/MPR/DRM du 10 juillet 2024 ; Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la clôture
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101835_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable au litige
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200062_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2009794_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ces conditions, le local-type n° 4 du procès-verbal 6668 B ME ne peut pas être retenu comme base de référence aux fins d'ajuster la valeur locative par application du coefficient prévu à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2204500_20250214
14 février 2025
14 février 2025
hauteur de 16 691 euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 26