D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires n° 695 et 696 émis le 3 novembre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à l'encontre de la société Centre départemental

directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Se pose à cet égard, la question de savoir si la fontaine du château, ouvrage extérieur apparent, est de nature, au sens des dispositions des articles 689 et 690 du code civil, à conférer ou révéler un

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

civils de Lyon la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à six mois de salaire et aux frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Vu : le code civil ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

692 et 693 du code civil ; - la clôture édifiée ne respecte pas les caractéristiques mentionnées sur la déclaration préalable ; aucun bornage n'a été effectué avant construction de cette clôture ; la

L'article R. 822-4 dudit code précise que : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème

699 et 700 du code de procédure civile.