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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300158_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ceux-ci, rédigés dans des termes identiques, prévoyaient à leur article 7 une condition suspensive tenant au dépôt et à l'obtention, dans les deux ans suivant la signature de l'acte, de l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207848_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du seul fait qu'un évènement de nature à permettre le maintien de cette condition s'est réalisé. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207843_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du seul fait qu'un évènement de nature à permettre le maintien de cette condition s'est réalisé. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207855_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du seul fait qu'un évènement de nature à permettre le maintien de cette condition s'est réalisé. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400117_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A C expire le 10 août 2024 et qu'elle a été consentie sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire avant le 30 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306568_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Mme A demande au juge des référés d'ordonner à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 avril 2023 de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214509_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216165_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dès lors, la condition d'urgence être regardée comme remplie. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208239_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il en résulte que la défaillance de la condition suspensive ne caractérise pas, en l'espèce, une situation d'urgence à cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500408_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Les deux conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2025
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602086_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les dispositions de l’article 117 précité du décret du 7 novembre 2012 prévoient qu’ont un effet suspensif les recours contentieux formés à l’encontre des titres de perception correspondant aux créances
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511192_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin de suspension de la requête dès lors qu’un recours au fond qui, en application de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301008_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B, représenté par Me Barbaro, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500466_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516771_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En dépit du délai spécial de jugement du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, la condition d'urgence est donc remplie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402056_20240814
14 août 2024
14 août 2024
français, lui refusant un délai de départ, et lui interdisant le retour sur le territoire français eu égard au caractère suspensif du recours prévu par les articles L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301753_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision ne sont pas remplies.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403250_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A B C, représenté par Me Le Gloan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301033_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
la requête n° 2301021 tendant à leur annulation ; - les conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision ne sont pas remplies.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603245_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., représentée par Me Ollivier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision
Source officiellePage 1 sur 3017