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126 305 résultats pour « article 7 de la convention précitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2505717_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : « Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux de se rendre sur le territoire de l'autre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600849_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : « Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l’autre État en vue d’effectuer

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2121575_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par ailleurs, aucune stipulation du contrat ne prévoit que l'application de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 des conditions générales de la convention d'occupation doit être précédée d'une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304542_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, tiré de de ce qu'il y a lieu de substituer les stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302308_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounaise précitée fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants camerounais peuvent être admis à séjourner en France aux fins d'y

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501689_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 susvisée : « Les nationaux de chacun des États

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 7 de la convention franco-espagnole : " () 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506857_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

B fait valoir que le préfet a méconnu les stipulations précitées, il se borne à soutenir qu'il " justifie d'une vie privée établie et justifiée ", sans faire état d'aucun élément précis sur sa situation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308230_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602796_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

L’arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 611-1 4°, L. 612-1 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3 et 8 de la convention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404447_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Par un mémoire en défense

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300723_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

À cet égard, l'article 3 des conditions particulières de la même convention stipule : " Le Présent Contrat est consenti pour une durée de sept (7) ans prenant effet le jour de la mise à disposition par

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310413_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301548_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'une part, l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit des dispositions communes aux visas de court et de long séjour, et si l'article L. 411-1 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513105_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201136_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

D'autre part, l'avenant n° 1 à la convention de concession d'occupation du domaine public du 27 juin 2007, signé par la requérante le 12 mai 2010, précise en son article 2.1 que la convention d'occupation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411622_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut qu'être écarté comme manifestement non assorti

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303436_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le premier alinéa de l'article R. 425-12 du même code précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2213978_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

requérant a eu pour seul objet de lui permettre d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504039_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement,

Source officielle