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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A cette occasion, les contrôleurs ont retenu, notamment, que l'article 13 des conditions générales de vente (CGV) des tickets pour la saison 2018/2019 méconnaissait les dispositions de l'article L. 212
Source officielle8ème chambre
DTA_2104300_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Article 2 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 695,19 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104301_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Article 2 : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 741,07 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104303_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Article 2 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 520,78 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104304_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B au moment de la mise en place du RIFSEEP, qui n'ont pas évolué depuis lors, relevaient dès l'origine du groupe fonctions CG1 des assistants de gestion spécialisés, et non du groupe CG2 des agents de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000337_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les mêmes motifs, elle ne manque pas à ses obligations résultant du 7° de l'article R. 212-1 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501587_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
4 des CGV. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle7ème chambre
DTA_2202603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 2 : Il est enjoint à la directrice du CGD des Bouches-du-Rhône de réintégrer juridiquement et matériellement M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107467_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à la société CGG Services SAS une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107466_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à la société CGG Services SAS une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202531_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Un mémoire présenté par la CCGLV a été enregistré le 24 janvier 2025 et n'a pas été communiqué, en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003698_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article L. 242-12 du même code dispose que : " Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103878_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article L. 242-12 du même code dispose que : " Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende
Source officielle7ème chambre
DTA_2104043_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200743_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Véolia Eau-CGE sont rejetées pour le surplus.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201241_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2303440_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été régulièrement publié ; - l'article 6 de l'arrêté prévoit 10 sièges pour FO, 1 siège pour la CFE-CGC, de nouveau 5 sièges pour la CFE-CGC et 1 siège
Source officielle3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 2 : La société VE-CGE versera à la communauté d'agglomération du Grand Cognac une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402925_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la fédération CFE-CGC des ministères économiques et financiers, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Source officiellePage 1 sur 54