Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219466_20250210
10 février 2025
10 février 2025
l'acquéreur, selon l'échéancier prévu par le contrat ; - l'exclusion prévue par le 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts ne s'applique pas dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510912_20250801
1 août 2025
1 août 2025
contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
prononce à titre conservatoire la résolution du contrat de vente immobilière et la nullité de l'acte d'acquisition dans l'attente du réexamen des conditions de vente de l'immeuble par le conseil municipal
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803434_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de ventes d'immeubles à rénover.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306069_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; À ce qu'il soit mis à la charge de GMDS la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article 3.1 de ce contrat prévoit le versement d'une redevance égale à 1% des ventes aux tiers lorsque trois conditions sont cumulativement remplies tenant à ce que la marge opérationnelle excède 5%,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003190_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En outre, aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : / " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303348_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un courrier, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512693_20250814
14 août 2025
14 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté PM/75/2025 par lequel le maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire du 15 juillet 2025 a interdit la vente ambulante sur le secteur de la plage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512599_20250814
14 août 2025
14 août 2025
de Saint-Hilaire-de-Riez, en tant qu'il interdit la vente ambulante de certains produits de consommation en son article 20, est suspendue.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518940_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202828_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
est irrecevableen raison du défaut d'intérêt pour agir de la société requérante contre les décisions attaquées ; - en tout état de cause, les conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512600_20250814
14 août 2025
14 août 2025
en son article 20.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300169_20250217
17 février 2025
17 février 2025
puisque, sauf stipulations contraires, le bien de retour appartient dès l'origine à l'autorité concédante ; - la parcelle cadastrée AH 145 constitue un bien de retour en application des articles 1er
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206246_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
à la société Atemco de rompre le contrat de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
à la société OBM construction de rompre le contrat de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre
Source officielle3ème chambre
DTA_2301026_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par lettre du 15 mai 2025 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.
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