B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.

, n°702, n°703, n°704, n°747, n°949 et n°950 situées sur le territoire de la commune de Talloires-Montmin au lieu-dit « presqu’île d’Angon » produisent tous éléments attestant qu’aucun obstacle n’obstrue

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

de l’exécution de la mesure sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la société MDA les entiers dépens ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

706-5-1 du Code de procédure pénale.

définies par l'article 47 du code civil. ".

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

administrative ; 4°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité aux dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à la charge de la commune une somme à verser à l'intéressée en remboursement des frais de procédure sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

375 du code civil, et ce jusqu'au 1er septembre 2024, date de sa majorité.

conformément à l'article 700 du code de procédure civile " ; 3°) de prononcer son avancement à titre exceptionnel au grade de brigadier major.

1152 du code civil.

de l'Etat une somme de 2 985 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 2044 du code civil.

qu'elle a exposés dans le cadre de la procédure de saisie-vente immobilière dès lors que ces frais, d'une part, sont couverts par l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part, ne sont pas en