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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2004196_20221123

23 novembre 2022

C la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 500 euros au titre du préjudice subi résultant du trouble apporté au bon fonctionnement du service public

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510899_20251113

Administratif

13 novembre 2025

la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive ; 4°) de mettre à la charge de la société Expansiel Promotion le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303018_20230505

5 mai 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, sauf à diminuer cette somme en l'absence de plaidoirie à hauteur 1 200 euros.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601504_20260324

24 mars 2026

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302401_20241122

22 novembre 2024

en faveur des métiers d'art (CIMA) dont elle était titulaire au titre de l'exercice 2021 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424252_20250701

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402727_20241112

12 novembre 2024

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508956_20251022

22 octobre 2025

tableau détaillé ; 2°) d’ordonner l’exécution provisoire pour la totalité des condamnations prononcées ; 3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 3000 euros, à lui verser, au titre de l’article

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402002_20240404

4 avril 2024

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; 4°) de condamner la MDPH de la Gironde à prendre en charge les honoraires de son conseil en application des dispositions de l'article 37

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401525_20250127

27 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi que le justificatif de cette inscription ; - d'un projet de protocole transactionnel mis à jour et rédigé en concertation avec elle, incluant de façon précise les

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303846_20230918

18 septembre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Il expose que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2403962_20250303

3 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance Vu : - la décision

4ème Chambre

DTA_2100832_20231109

9 novembre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

2ème chambre

DTA_2401566_20260303

3 mars 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

5ème Chambre

DTA_2200997_20240516

16 mai 2024

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

1 ère Chambre

DTA_2402345_20260120

20 janvier 2026

700 du code de procédure civile » ainsi que les dépens.

Juge unique cellule 7

DTA_2205247_20231206

6 décembre 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

CHAMBRE 2

DTA_2202427_20250606

6 juin 2025

A une somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300849_20250310

10 mars 2025

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110635_20240208

8 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.