, cette servitude ne sera plus conforme à celle existante, ce qui méconnaît les dispositions de l'article 701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement

, cette servitude ne sera plus conforme à celle existante, ce qui méconnaît les dispositions de l'article 701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement

B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

701 du code civil ; - les projets présentent des nuisances au voisinage méconnaissant les exigences des articles UA 1, UA 2 et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chamboeuf

Article 2 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A une somme de 700 euros dans le cadre de l'instance n° 2204837 et une autre

qui ne prévoit aucune place de stationnement, méconnaît les dispositions de l'article UF 12.2.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme redevenu applicable à cette date aux termes desquelles deux places

Les places de stationnement sont réalisées sur le terrain d'assiette du projet où à proximité de l'opération (article L.123-1-12 du Code de l'urbanisme). / Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D C et Mme F A compte tenu de la subrogation prévue par l'article 706-11 du code de procédure pénale.

marin ; - les dispositions du plan de gestion, en tant qu'elles restreignent le champ d'application de l'exigence d'avis conforme au titre de l'article L. 334-5 du code de l'environnement, doivent être

L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques et 701 du code civil, ainsi que son droit de propriété ; - les travaux nécessaires doivent être évalués à la somme de 1 521 euros ;

du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UR 13 du règlement du plan local d’urbanisme.

, n°702, n°703, n°704, n°747, n°949 et n°950 situées sur le territoire de la commune de Talloires-Montmin au lieu-dit « presqu’île d’Angon » produisent tous éléments attestant qu’aucun obstacle n’obstrue