B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

entre le 10 août 2022 et le 19 septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

versement à Mme E d'une provision de 10 000 euros en application de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale.

B... à la somme totale de 13 898, 14 euros, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

En premier lieu, aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine,

701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis

701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis

701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

émis le 5 octobre 2022 en vue du paiement de la somme de 17 642,18 euros au titre d'une amende civile de 16 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - les indemnités versées à Mme A ne sont pas manifestement excessives et les préjudices indemnisés par

L... et son assureur ont été condamnés à verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une instance à laquelle il n’était pas partie ; – en ce qui concerne la créance de