Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne () ".

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

E F et une somme de 1 160,40 euros à verser à M. B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme F une somme de 4 700 euros.

code de procédure civile.

de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société a été vainement poursuivie par voie d'huissier comme cela ressort

Ce fonds, en application des dispositions précitées de l'article 706-11 du code de procédure pénale, subrogé dans les droits de la victime ou des victimes, a alors mis en œuvre une procédure de recouvrement

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme réclamée par la SAEML du port de plaisance de Toga sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice

a refusé de les autoriser à instruire à domicile leur enfant A, né le 27 août 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

de justice avait procédé à l'accomplissement des diligences prévues par le code des procédures civiles d'exécution, notamment les articles R. 153-1 al. 2, R. 412-2 et R. 412-5 dudit code ; - elle ne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, le groupement foncier agricole (GFA) Domaine Saint Georges, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine Saint

700 du code de procédure civile.

F... A....

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la procédure est entachée de nullité dès lors qu'elle n'a pas été informée des conséquences

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé.

L'obligation faite par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales à l'administration fiscale d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a utilisés pour procéder