l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de toute mesure de réparation laissée à l'appréciation du tribunal.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

700 du code des procédures civiles.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de l'article 1231-7 du code civil.

n'a pas été mise en œuvre et il a été expulsé sans qu'un commandement de quitter les lieux lui ait été notifié et sans bénéficier du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Par ailleurs, l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.