700 du code de procédure civile.

-704 et 706 ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la société Aldi Beaune, à lui verser directement, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.

, n°702, n°703, n°704, n°747, n°949 et n°950 situées sur le territoire de la commune de Talloires-Montmin au lieu-dit « presqu’île d’Angon » produisent tous éléments attestant qu’aucun obstacle n’obstrue

700 du code de procédure civile.

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne () ".

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

requérant au titre de l'article 700 du code de procédure pénale, ainsi que les dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

706-5-1 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige : " () dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

payer la somme de 550 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur