alors que sa situation a évolué ; - elle méconnaît l'article 131-30 du code pénal et les articles 506 et 471 du code de procédure pénale dès lors que le jugement prononçant à son encontre la peine complémentaire

Toutefois, et d’une part, aux termes de l’article 706-15 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts

La présidente du tribunal a désigné Mme C... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L'article L. 122-1 du même code dispose en outre que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

Il demande également à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Pub Grill La Gabare au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

En troisième lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Le président du tribunal administratif a désigné M. Duvanel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

B A retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a fixé l'Algérie comme pays de renvoi,

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement

Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

commission de discipline en méconnaissance de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; * il n'est pas établi que la décision de renvoi devant la commission de discipline mentionnait les faits

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

En vertu des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, et conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai

somme de 700 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.