En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AL n°702, 703, 704, 949 et 950 appartenant à AD... et à AC... : 7.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative

700 du code de procédure civile et consenti à conserver la charge de ses propres frais et honoraires relatifs à la procédure d'appel.

+700, côté Y (Paris Province), entre le PR0+876 et le PR0+893, côté gauche de la chaussée sous le tunnel de l'A14, et dans une surface adjacente de 57m2, enfin au démontage de l'ouvrage sur une longueur

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

; 2°) à ce que soit mis à la charge de la société Pro à Pro le versement d’une somme de 900 euros aux Hospices Civils de Lyon en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 juillet 2013, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement ; 3°) d'annuler la décision implicite

700 du code de procédure civile par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 novembre 2012, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement ; 3°) d'annuler la décision implicite

700 du code de procédure civile par un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s'ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement ; 3°) d'annuler

700 du code de procédure civile.

706-5-1 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R.6152-804 du même code : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris, dans

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

550 euros, qui a donné lieu à une mise en demeure de payer du 10 janvier 2025 et qui correspond à un montant de 500 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de