payer la somme de 550 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

payer la somme de 1 100 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article titre de l'article 700 du code de procédure civile : 6.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 juillet 2013, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement ; 3°) d'annuler la décision implicite

700 du code de procédure civile par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 novembre 2012, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement ; 3°) d'annuler la décision implicite

700 du code de procédure civile par un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s'ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement ; 3°) d'annuler

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'Etat une somme de 2 985 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

550 euros, qui a donné lieu à une mise en demeure de payer du 10 janvier 2025 et qui correspond à un montant de 500 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

700 du code de procédure civile et de la somme de 172,72 euros correspondant aux dépens d'instance ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article

émis le 5 octobre 2022 en vue du paiement de la somme de 17 642,18 euros au titre d'une amende civile de 16 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et