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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203163_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du 16 décembre 2019 ne comportait pas de condition à la cession et que la vente était parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AL n°702, 703, 704, 949 et 950 appartenant à AD... et à AC... : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402426_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401075_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 706-15-1 du même code : " Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation
Source officielle6ème chambre
DTA_2201307_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : "2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2010088_20230228
28 février 2023
28 février 2023
des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures
Source officielle7ème chambre
DTA_2205097_20240209
9 février 2024
9 février 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302363_20240209
9 février 2024
9 février 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.
Source officielle6ème chambre
DTA_1903420_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
706-5-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401602_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2307857_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102580_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Or, le délai pour exercer le droit de préemption ne présente pas la caractère d'un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions de cet article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment
Source officielle1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401852_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600422_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211318_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis
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