Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203163_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du 16 décembre 2019 ne comportait pas de condition à la cession et que la vente était parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401075_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 706-15-1 du même code : " Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AL n°702, 703, 704, 949 et 950 appartenant à AD... et à AC... : 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201307_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : "2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2010088_20230228
28 février 2023
28 février 2023
des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures
Source officielle7ème chambre
DTA_2205097_20240209
9 février 2024
9 février 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302363_20240209
9 février 2024
9 février 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_1903420_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
706-5-1 du Code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307857_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402426_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603040_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article 706-4 du même code : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2400021_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
706-11 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203646_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
F en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale. 4.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202201_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code civil, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de procédure civile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300048_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
706-11 du code de procédure pénale, le remboursement des sommes versées à M.
Source officiellePage 1 sur 126