En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 721-1 du code de la consommation dispose : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation

déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. " L'article L. 721-2 du même code dispose, en son premier alinéa, que : " La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du 1 de l'article 267 du code des douanes, alors applicable : " Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater

722-9 du code de la consommation prévoit en un tel cas la suspension des mesures d'expulsion pendant une durée de deux ans ; en outre, par un jugement du 24 juin 2024, le juge des contentieux de la protection

Vu : - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision du 18 avril 2023 n’est pas motivée en droit et qu’elle elle méconnaît les dispositions de l’article L. 722-10 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 824-3 du code de la construction et d'habitation : " La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D’autre part, aux termes de l’article R. 713-1 du code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 221-8-1 du code de l'organisation

L. 722-2 et suivants du code de la consommation ; à cet égard, les dispositions de l’article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne leur sont pas opposables ; leur demande tendant à ce qu’il soit

Aux termes de l'article L. 722-3 du code de la consommation, cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

à l'article L. 313-4 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 722-10 du Code de la consommation dans sa version applicable au litige : " La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la consommation - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par