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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001826_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La société civile immobilière (SCI) Les Bécasses est propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Neufchâtel-Hardelot, cadastrées AS 720, 721, 722 et 723.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206932_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106625_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
746 dont elle est propriétaire au 492 rue du 14 juillet à Noyelles-sous-Lens (62221) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 720 du code civil : « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielle1ère chambre
DTA_2201871_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont
Source officielle11ème chambre
DTA_2303939_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203011_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur celui de l'article L. 733-1 du même code, prévoyant le même type d'obligations dans le cadre d'une assignation à
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302093_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
; - faisant obstacle à ce qu'il s'acquitte de l'obligation alimentaire qui lui incombe tant envers son père que sa fille, en vertu de l'article 205 du code civil cet arrêté méconnaît l'article 8 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906466_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, que les délais prévus à l'article R. 723-43 de ce code n'ont pas été respectés, que la sanction a été décidée avant l'étude de son dossier par l'autorité administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2402727_20260206
6 février 2026
6 février 2026
définies à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309254_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les 1er janvier 2021 et 18 février 2022, la direction générale des finances publiques a émis deux titres de perception d’un montant respectif de 50 726 et 50 724 euros en vue du recouvrement de la taxe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301607_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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