Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration

O R D O N N E: Article 1er : M.

elle-même à la rectification ni à la levée de son inscription au FCC ; - or, conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, l'inscription au FCC doit être levée dès lors que les

Si les articles 4 et 5 de la même loi abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions

de la certification de la situation de famille et de son état civil à bref délai ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice

O R D O N N E : Article 1er : M.

E lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret

Par suite, il y a lieu, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers des requêtes de Mme B... à ce tribunal.

d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. " Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des

Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995