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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2508691_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - le préfet a méconnu son droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à être entendu ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 731-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400291_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’article R.* 732-4 du même code prévoient que les assignations à résidence prises sur ce fondement relèvent de la compétence du ministre de l’intérieur.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507896_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407716_20240819
19 août 2024
19 août 2024
En dernier lieu, selon les termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301324_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
. 733-1 de ce code faute de préciser l'adresse du lieu où il doit demeurer, le domicile n'étant pas un lieu précis au sens de l'article 102 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502249_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2019780_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les articles L. 730-1, L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306121_20230807
7 août 2023
7 août 2023
131-30 du code pénal ; () ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301937_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400287_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502177_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500041_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501302_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505520_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » 12.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308377_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512351_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405551_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401948_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du Code civil », ce dernier disposant que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502709_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2404194_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R. 733-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
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