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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2404521_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 741-7 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, en l'espèce, être invoquée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222547_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
(UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il implique le placement en rétention de son enfant.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309461_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
(UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il implique le placement en rétention de son enfant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208811_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200823_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304857_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B..., gérant de l’EARL B... les Chaines, a sollicité du préfet de la région Pays de la Loire une autorisation d’exploiter des parcelles, cadastrées section A n° 741, 742, 743, 744, 745 et 758 situées à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536982_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503252_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200830_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515186_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
mentionné à l’article L. 741-1. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101554_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 742-2 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 742-1, le document provisoire de séjour peut être retiré ou
Source officielleChambre 3
DTA_2101462_20220823
23 août 2022
23 août 2022
d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 742-1 du même code ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102246_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743-2, L. 743-4 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale
Source officielle3ème chambre
DTA_2101110_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 () ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400166_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005159_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile au sens de l'article L. 521-2 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_1902052_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et 744 ; 2°) de mettre à la charge de la SCCV La Villa Bourda et de la commune de Cayenne le versement d'une somme de 7 000 euros à chacun d'entre eux, au titre des dispositions de l'article L. 761-
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