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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104736_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, le petit-fils ou la petite-fille au second () " Enfin, l'article 744 du même code précise que : " Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. / A égalité de
Source officielle1ère chambre
DTA_2106057_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
d'appréciation en ce que l'OFII n'a pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité ; - en faisant application des dispositions de l'article 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre
DTA_2104185_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle1ère chambre
DTA_2104112_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
erreur manifeste d'appréciation ; - en faisant application des dispositions de l'article 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile elle méconnaît l'article 20 de la directive
Source officielle10ème chambre
DTA_2107934_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision attaquée, que celle-ci contient les considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement, notamment l'article 744-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506300_20250827
27 août 2025
27 août 2025
en cas de non-respect de l'obligation de se présenter aux autorités ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100480_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée vise, notamment, l'article 20 point 1 de la directive accueil n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que les articles 744-1 et L.744-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DTA_2101103_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'article L. 744-9 du même code, dans sa version applicable au litige et sa rédaction alors en vigueur, précise : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511416_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Si le requérant soutient que les articles 744-6 et 754-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas cités dans les visas, cette circonstance est sans incidence dès lors
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100825_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 744-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100637_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007813_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103972_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103227_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109194_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 744-1 du même code : " () Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103190_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103192_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007158_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2104049_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104292_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article
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