L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

; - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A relève de la procédure de réunification familiale prévue par les articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

A B, représenté par Me Ruffel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales en tant qu'il lui refuse un certificat de

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

définies par l'article 47 du code civil qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7 du même code ; - est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il n'a pas été fait application de l'article 7) bis g) de l'accord franco-algérien

et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

articles R. 431-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision implicite de refus de titre de séjour : - la décision contestée

. » et aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / (…) 2° Son conjoint ou son

A la suite de sa demande du 21 juin 2022, le statut de réfugié lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 octobre 2022.