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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301225_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301794_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301795_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleChambre 3
DTA_2101650_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Telles qu'elles sont interprétées par la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 752 du code de procédure civile, selon lesquelles l'absence d'indication, dans l'assignation, du nom de l'avocat
Source officielleChambre 3
DTA_2101651_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Telles qu'elles sont interprétées par la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 752 du code de procédure civile, selon lesquelles l'absence d'indication, dans l'assignation, du nom de l'avocat
Source officielleChambre 3
DTA_2101652_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Telles qu'elles sont interprétées par la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 752 du code de procédure civile, selon lesquelles l'absence d'indication, dans l'assignation, du nom de l'avocat
Source officielleChambre 3
DTA_2101654_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Telles qu'elles sont interprétées par la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 752 du code de procédure civile, selon lesquelles l'absence d'indication, dans l'assignation, du nom de l'avocat
Source officielleChambre 3
DTA_2101655_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Telles qu'elles sont interprétées par la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 752 du code de procédure civile, selon lesquelles l'absence d'indication, dans l'assignation, du nom de l'avocat
Source officielleJuge unique 6
DTA_2306641_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301978_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401015_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
familiale ; - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence de circonstances humanitaires Sur le moyen propre à l'assignation à résidence : - cette décision méconnaît l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102129_20240212
12 février 2024
12 février 2024
mentions requises par l'article R. 752-29-5 du code du commerce ; - l'article L. 752-1-2 du code de commerce sur lequel se fonde cette décision méconnaît les dispositions de la directive n° 2006/113
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304976_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R. 752-44-18 du code de commerce ; - il méconnaît l’article L. 752-1 du code de commerce ; - il méconnaît l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100434_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'article R. 752-16 de ce code dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001723_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-4 du même code : " I.- Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104465_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 752-23 du code de commerce à l'encontre de la société Groupe Expandika ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn d'engager la procédure d'enquête et de sanction prévue à l'article L. 752-23 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105320_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
R. 752-25 ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L. 752-14. / Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201414_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302682_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 752-31 : (…) « Un avis rendu sur le fondement de l'article L. 752-4 ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis défavorable.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2314223_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Breuille, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 752-11 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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