lendemain de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article

chasseurs, ensemble l'arrêté de non opposition ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Narrosse et de la société Sarl Terrains Sud la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article

ORDONNE Article 1er : Le centre hospitalier d'Avignon est condamné à payer à Mme A une indemnité provisionnelle de 46 760 €.

Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.

Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des sociétés Betem Midi-Pyrénées, APAVE, APAVE SUDEUROPE, Fournié Grospaud

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des sociétés Betem Midi-Pyrénées, APAVE, APAVE SUDEUROPE, Fournié Grospaud

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : En ce qui concerne les parcelles cadastrées n° 764 et 765 : - les deux lots situés sur les parcelles n° 764 et 765 étaient, contrairement à ce qu'a retenu l'administration fiscale

/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

A C invoque la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ce moyen indexé au soutien de la contestation du bien-fondé de l'imposition mais qui se rapporte à

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens, soit mise à la charge de la commune de

En ce qui concerne la légalité interne : Sur la servitude d'espace boisé classé grevant les parcelles cadastrées section B nos 760, 761, 762 et 763 : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, BD 763, BD 764 et BD 765.

Article 2 : La commune d'Arcachon versera une somme de 1 500 euros à la SEMA sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.