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5 861 résultats pour « article 789 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504624_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400225_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, applicable aux

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100191_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 784 du même code, dans sa version applicable au litige : " La renonciation à une succession ne se présume pas () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102404_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300597_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Enfin, l'article L. 311-1 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303499_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 779, 780, 781, 782, 783, 784, 785, 792, 793, 794, 795 et 1061 de la section E, relevant du règlement national d'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300688_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Gard ; - il méconnait les dispositions de l'article 153-2 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304493_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

du 11 octobre 2021 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101159_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883, 909, 910, 911, 912, 913, 998, 1044, 1135, 1275, 1063, 1144, 1145, 1262, 1263, 1264, 1265, 1266, 1272, 1273, 1274, 1275.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102340_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

, 781, 782 et 783 du 23 décembre 2021 par lesquels le maire de la commune de Morteau a émis et rendu exécutoires cinq titres d’un montant respectif de 15 000 euros, de 15 500 euros, de 15 000 euros, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304087_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 541-3 du code de l’environnement afin de faire enlever les déchets se trouvant sur les parcelles cadastrées section D nos 786 et 789.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2200573_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303978_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de Villelaure d'intervenir pour remettre en état et évacuer tous déchets et détritus se trouvant sur les parcelles D 786 et D 789, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006585_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C E portant sur les parcelles cadastrées section A numéros 782, 785, 786 et section B n°1525 et la décision du 27 août 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Savin

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203679_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

à septembre 2022, au lieu de 4 782 euros selon lui. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1806984_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

et 787 - feuille 013D03, 04 et 05 ; / - chemin rural de Mortier Lambert : parcelle n°789 - feuille 013D04 ; - chemin rural : parcelles n°274, 262 et 315 - feuille 013D04 ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405911_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B..., les chiffres 788 s’agissant de E... B..., les chiffres 787 s’agissant de H... B..., les chiffres 789 s’agissant de G... B... et les chiffres 785 s’agissant de K...

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203316_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400024_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

euros ainsi que des intérêts de retard à hauteur de 4 789 euros et de la majoration de 10% d’un montant de 18 479 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article

Source officielle

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