AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504624_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation
Source officielleJuge Unique
DTA_2400225_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, applicable aux
Source officielle7éme chambre
DTA_2100191_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 784 du même code, dans sa version applicable au litige : " La renonciation à une succession ne se présume pas () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités
Source officielleJuge Unique
DTA_2300597_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Enfin, l'article L. 311-1 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303499_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 779, 780, 781, 782, 783, 784, 785, 792, 793, 794, 795 et 1061 de la section E, relevant du règlement national d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300688_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Gard ; - il méconnait les dispositions de l'article 153-2 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du 11 octobre 2021 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101159_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883, 909, 910, 911, 912, 913, 998, 1044, 1135, 1275, 1063, 1144, 1145, 1262, 1263, 1264, 1265, 1266, 1272, 1273, 1274, 1275.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102340_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, 781, 782 et 783 du 23 décembre 2021 par lesquels le maire de la commune de Morteau a émis et rendu exécutoires cinq titres d’un montant respectif de 15 000 euros, de 15 500 euros, de 15 000 euros, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304087_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 541-3 du code de l’environnement afin de faire enlever les déchets se trouvant sur les parcelles cadastrées section D nos 786 et 789.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200573_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303978_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de Villelaure d'intervenir pour remettre en état et évacuer tous déchets et détritus se trouvant sur les parcelles D 786 et D 789, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C E portant sur les parcelles cadastrées section A numéros 782, 785, 786 et section B n°1525 et la décision du 27 août 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Savin
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203679_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
à septembre 2022, au lieu de 4 782 euros selon lui. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1806984_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
et 787 - feuille 013D03, 04 et 05 ; / - chemin rural de Mortier Lambert : parcelle n°789 - feuille 013D04 ; - chemin rural : parcelles n°274, 262 et 315 - feuille 013D04 ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2405911_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B..., les chiffres 788 s’agissant de E... B..., les chiffres 787 s’agissant de H... B..., les chiffres 789 s’agissant de G... B... et les chiffres 785 s’agissant de K...
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203316_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400024_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
euros ainsi que des intérêts de retard à hauteur de 4 789 euros et de la majoration de 10% d’un montant de 18 479 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article
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