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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304017_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article 204 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300047_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La requérante doit être regardée comme ayant présenté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106583_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
, ces circonstances ne suffisent pas à les faire regarder comme étant comprises dans les parties urbanisées de cette commune, au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2004577_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution en le privant de la somme de 564 euros à laquelle il a droit à titre alimentaire et correspondant au montant prévu par l'article L. 262-2 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002441_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2500752_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400303_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204331_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2306548_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Monteil, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101432_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105138_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'urbanisation linéaire imposée par l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe d'équilibre prévu par l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil, la preuve du caractère falsifié de ses documents d'état-civil n'étant pas rapportée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier
Source officielle5ème chambre
DTA_2201401_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19 il a perçu l'aide du fonds de solidarité à hauteur de 15 791 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100381_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303793_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304906_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne les préjudices non réparés par le forfait de pension : S’agissant du principe et de l’étendue de la responsabilité En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306922_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 22 septembre 2025, la société civile C2M finances, représentée par Me Siriez, doit être regardée comme
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