AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106583_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante de justifier de la réception par la commune de la notification faite en application de l'article R. 600-1 du code
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6ème Chambre
DTA_2105138_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'urbanisation linéaire imposée par l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe d'équilibre prévu par l'article
Source officielle