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505 résultats pour « article 795 du code de procédure civile et R »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106583_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante de justifier de la réception par la commune de la notification faite en application de l'article R. 600-1 du code

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TA

6ème Chambre

DTA_2105138_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'urbanisation linéaire imposée par l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe d'équilibre prévu par l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2304640_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

, technologiques ou professionnels dans les classes ou établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 ainsi que dans les écoles de métiers. " et aux termes de l'article R. 531-19 du même code

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TA

1ère chambre

DTA_2002441_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

793 et suivants du code civil aux héritiers lorsque ceux-ci désirent faire l'inventaire de la succession qui leur échoit ou y renoncer.

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TA

1ère chambre

DTA_2500752_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « (…) La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400303_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « (…) La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204331_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

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TA

juge unique (5)

DTA_2301670_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 351-11 et L. 351-14 du code de la construction et de l’habitation et de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable

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TA

7ème chambre

DTA_2004577_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution en le privant de la somme de 564 euros à laquelle il a droit à titre alimentaire et correspondant au montant prévu par l'article L. 262-2 du code de

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2302680_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

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TA

2ème Chambre

DTA_2105728_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative ; - le contrat n'a pas été valablement résilié dès lors que la société Grenke location n'avait pas de pouvoir de résiliation unilatérale

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TA

CH 2 JU

DTA_2203376_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Cherief, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109217_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

8ème Chambre

DTA_2101432_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607929_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu’elle doit être regardée comme entrant dans le champ de l’exception au plafond applicable en matière de cumul emploi-retraite compte

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TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401335_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Franck Christophe en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 5 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.

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TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2402022_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Franck Christophe en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 5 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2101749_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

R. 111-21 du code de l'urbanisme, celles des articles 2.4.1 et 2.3.5 du règlement de la zone UM5 et celles de la charte urbaine et architecturale et paysagère de Pessac, le projet portant atteinte au

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TA

2ème chambre

DTA_2303064_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

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