Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401307_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2301201_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215091_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313198_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301944_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il soutient que : - Il lui a été laissé peu de temps pour assurer sa défense ; - La décision porte atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2305440_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleJuge unique 1
DTA_2401203_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La décision fixant le pays de destination : - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît article 3-1 du convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2411342_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204312_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301141_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209262_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305905_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209401_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319852_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination a été signée
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411723_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204316_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
départ volontaire, il abandonne tous les moyens à l’exception de l’erreur manifeste d’appréciation et soulève celui tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle6ème chambre
DTA_2500367_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301558_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle4ème chambre
DTA_2514521_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
1 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officiellePage 1 sur 10680