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6ème chambre

DTA_2403284_20260505

5 mai 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration

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TA

3ème Chambre

DTA_2317628_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307318_20241106

6 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

4ème Chambre

DTA_2102698_20231019

19 octobre 2023

Les sociétés ont alors sollicité un second examen, conformément à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.

2ème chambre

DTA_2103156_20230307

7 mars 2023

2011 du député Jean-Claude Mathis ; - l'administration a méconnu son droit à compensation, tiré de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, au cours de la procédure de rectification, en refusant

3ème chambre

DTA_2100360_20240111

11 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

9ème chambre

DTA_2103421_20251106

6 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2113532_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 39 A de ce code : « 1.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302897_20230802

2 août 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

1ère Chambre

DTA_2102978_20231130

30 novembre 2023

155 du code général des impôts et peut être soumise à ce titre au régime d'imposition des particuliers ; - la société se prévaut de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en invoquant que

4ème Chambre

DTA_2200649_20240507

7 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

4ème Chambre

DTA_2200650_20240507

7 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

7ème Chambre

DTA_2005348_20230719

19 juillet 2023

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; - la décision méconnaît l'article 21-16 du code civil et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est

1ère chambre

DTA_2200939_20250211

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

2ème chambre

DTA_2002312_20230217

17 février 2023

Ils soutiennent que : - ils peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 765 euros correspondant aux dépenses de relations de clientèle prévue par l'article 83-3 du code général des impôts et le

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508448_20251215

15 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance

Chambre 1

DTA_2301058_20260507

7 mai 2026

Aux termes de l’article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil

2ème chambre

DTA_2302481_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

6ème Chambre

DTA_2205340_20230228

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2200434_20220718

18 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.