2°) d’annuler l’arrêté n° 801 du 26 septembre 2023 la rendant redevable d’une astreinte administrative de 20 euros par jour jusqu’à satisfaction de l’article 1er de l’arrêté de mise en demeure n° 380

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2°) d'enjoindre au ministre de lui verser la somme de 800 euros assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros au titre de l'article

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens

) d'annuler les commentaires dans la circulaire du 8 avril 2019 sous le 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes

A... les dispositions de l’article 138 du code de procédure pénale et que le requérant est fondé à soutenir que la décision du 13 février 2024 est entachée d’une erreur de droit.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

138 du code de procédure pénale et d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne

du 24 novembre 2009 et aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient pas justifiées par son comportement et que ses fréquentations étaient connues ; les