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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

12 mars 2026

E... et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C...

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TA

6ème chambre

DTA_2100332_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R.6152-802 de ce code, dans sa version applicable : " Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201828_20240517

17 mai 2024

d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-14 " et aux termes de l'article R. 6152-804 de ce code : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé

CHAMBRE 1

DTA_2202760_20250507

7 mai 2025

L'article R. 6152-801 du même code précise que : " Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'une réduction

4ème Chambre

DTA_2303687_20260108

8 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530844_20251027

27 octobre 2025

B... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la société « TikTok France » et à la société « TikTok Ireland Technology Limited », sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du

8ème chambre

DTA_2300789_20250630

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 6152-802 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections

1ère Chambre

DTA_2000420_20221013

13 octobre 2022

Ce décret a ainsi créé l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique qui dispose que : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur

5ème Chambre

DTA_2203673_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis

1ère chambre

DTA_2404953_20250703

3 juillet 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2303221_20251118

18 novembre 2025

R. 431-10 du code de l’urbanisme, qui n’étaient pas exigés dans le cadre d’un dossier de déclaration préalable en vertu des dispositions de l’article R. 431-36 du même code.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504211_20250703

3 juillet 2025

La demande présentée par Tisséo Ingénierie entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative et présente un caractère utile.

CH 2 JU

DTA_2302622_20250430

30 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre

4ème Chambre

DTA_2205757_20250327

27 mars 2025

de l'article 877 du code civil.

Juge Unique

DTA_2500407_20260115

15 janvier 2026

782 du code civil.

1ère Chambre

DTA_2001271_20221201

1 décembre 2022

B ne produit aucune pièce permettant de justifier de l'exécution des formalités prévues à l'article 1690 du code civil en matière de cession de créances.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303272_20241105

5 novembre 2024

Selon l'article 809 du code civil, " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; () ".

Juge unique (6)

DTA_2206295_20230731

31 juillet 2023

Stéphane Dhers en application de l'article R. 222- 13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401002_20240503

3 mai 2024

C A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de la direction départementale des finances publiques

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122942_20231010

10 octobre 2023

1844-5 du code civil. 5.