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1ère Chambre

DTA_2207944_20241107

7 novembre 2024

aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail : () 2° Aux dispositions relatives aux durées

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2202863_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401002_20240503

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels

1ère chambre

DTA_2003137_20220920

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2101957_20221003

3 octobre 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104

4 novembre 2022

44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Chambre 3

DTA_2103815_20240411

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

1ère chambre

DTA_2300911_20250620

20 juin 2025

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle

9ème Chambre

DTA_2010849_20230704

4 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail, " () l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant ().

4ème chambre

DTA_2204620_20251002

2 octobre 2025

L. 8115-4 du code du travail.

2ème Chambre

DTA_2300719_20260129

29 janvier 2026

R. 811-23 du code rural.

4ème chambre

DTA_2401025_20251002

2 octobre 2025

L. 8115-4 du code du travail.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203151_20221014

14 octobre 2022

813-1 à 814-1 du code civil.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500675_20250729

29 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure et méconnaissent les dispositions des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code général de la fonction publique ; - elles

5ème Chambre

DTA_2203673_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis

3ème chambre

DTA_2400515_20250516

16 mai 2025

et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : () 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement

6ème chambre

DTA_2105399_20231102

2 novembre 2023

conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. / La décision de l'autorité administrative

3e Section - 3e Chambre

DTA_2210905_20231226

26 décembre 2023

de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313200_20230913

13 septembre 2023

Elle soutient que : - la succession des consorts A est en cours d'analyse pour la désignation en justice d'un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil pour

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300006_20230104

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article