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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204620_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 8122-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle4ème chambre
DTA_2401025_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 8122-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110587_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle5ème chambre
DTA_2216173_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En vertu des articles combinés R. 8111-1, R. 8122-1 et R. 8122-2 du même code, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) est l'autorité déconcentrée chargée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303707_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
- elle méconnait les dispositions de l’article R. 8124-25 du code du travail dans la mesure où les inspecteurs du travail n’ont pas informé la société TDA de leur visite et que les agents concernés n’ont
Source officielle4ème chambre
DTA_2202653_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 8122-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300063_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle veille à l'application du code de déontologie du service public de l'inspection du travail prévu par l'article L. 8124-1. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2206770_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions des articles R. 8122-4 et R. 8122-10 du code du travail : 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203955_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
des articles L. 3171-2, D. 3171-8 et L. 8115-4 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail sur le quantum de l'amende prononcée ; - et elle méconnait
Source officielle3ème chambre
DTA_2300797_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 21 120 euros, en application des dispositions de l'article L. 4752-1 du code du travail ; 2°) à titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300412_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :
Source officielle6ème chambre
DTA_2201764_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103733_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D A, responsable du pôle politique du travail, lequel a, en application de l'article R. 8122-2 du code du travail, donné délégation par un arrêté du même jour publié au même recueil, à Mme C E, directrice
Source officielle3ème chambre
DTA_2200858_20230224
24 février 2023
24 février 2023
des articles R. 8124-18 et R. 8124-19 du code du travail ; - la permanence de 23h à 7h, imposée par la réglementation relative aux établissements recevant du public et qui peut être occupée à titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2200859_20230224
24 février 2023
24 février 2023
des articles R. 8124-18 et R. 8124-19 du code du travail ; - la permanence de 23h à 7h, imposée par la réglementation relative aux établissements recevant du public et qui peut être occupée à titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200350_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 8122-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs () du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2013069_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
; elles ont ainsi méconnu leurs obligations déontologiques ; - les dispositions de l'article L. 6225-5 du code de travail ont été méconnues dans la mesure où, d'une part, il n'y a pas d'éléments de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019410_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
; elles ont ainsi méconnu leurs obligations déontologiques ; - les dispositions de l'article L. 6225-5 du code de travail ont été méconnues dans la mesure où, d'une part, il n'y a pas d'éléments de
Source officielle7ème chambre
DTA_2202614_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
relatives à la fonction publique de l'Etat et R. 8122-3 du code du travail ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 60 de la loi précitée du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200517_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 8291-2 du code du travail : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise
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