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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401002_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
aux dispositions des articles 813 et 814 du code civil, et 998 et suivants du code de procédure civile, sous la réserve indiquée à l'article 10 ci-après. ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309776_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303701_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret. », et, aux termes de l’article D. 815-1 de ce code : « Le montant maximum servi au titre de l'allocation de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308935_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203151_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
813-1 à 814-1 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2102882_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. () ".
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217633_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001907_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2101736_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. () ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407500_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400363_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104242_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. () ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101460_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. () ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2016935_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
à l'encontre de la société Nge Génie Civil et renoncer à ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301909_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202376_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
janvier 1986 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313200_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Elle soutient que : - la succession des consorts A est en cours d'analyse pour la désignation en justice d'un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2103009_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 754 euros procédant d'une mise en demeure de payer tenant lieu de commandement prévu par le code des procédures civiles d'exécution
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